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Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Contractació d'obres L'Administració pot contractar, mitjançant la forma d'adjudicació de contractació directa, les despeses corresponents a obres de reconeguda urgència, per un import màxim de 5.000.000 de pessetes. En el cas de despeses per obres ordinàries, l'import màxim de les despeses que pot contractar directament l'Administració és de 2.500.000 pessetes.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/art-7?data=1998-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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