Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Marchés de travaux L'Administration peut contracter, selon la forme d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas. S'agissant de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut contracter directement est de 2.500.000 pesetas.
Art. 7 de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.