Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Les universitats hauran d'elaborar els seus estatuts propis per regular els aspectes de caràcter organitzatiu de les funcions acadèmiques. En tots els altres àmbits, el Govern exerceix la seva potestat reglamentària, a l'efecte de desenvolupar aquesta Llei.

En vigueur depuis le 20/08/1997 jusqu'au 16/07/2008 · texte original · Loi sur les universités, du 30 juillet 1997 (BOPA 1997-08-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/07/2008

Source : Loi 12/2008, du 12 juin, sur l'organisation de l'enseignement supérieur (BOPA 2008-07-16)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les universités, du 30 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 20/08/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-30/universitats/df-1?data=1997-08-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.