Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Creació d'universitats públiques no estatals La creació d'universitats públiques no estatals ha de ser autoritzada per llei.

En vigueur depuis le 20/08/1997 jusqu'au 16/07/2008 · texte original · Loi sur les universités, du 30 juillet 1997 (BOPA 1997-08-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/07/2008

Source : Loi 12/2008, du 12 juin, sur l'organisation de l'enseignement supérieur (BOPA 2008-07-16)

Comment le citer

Art. 21 de la Loi sur les universités, du 30 juillet 1997, dans sa rédaction en vigueur au 20/08/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-30/universitats/art-21?data=1997-08-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.