Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Fins

al 31 de desembre de 1997 l'interès legal resta establert en el 6%.

En vigueur depuis le 30/07/1997 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97 (BOPA 1997-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi du budget pour l'exercice 1997, du 3-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 30/07/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-07-03/pressupost-exercici-1997/da-1?data=1997-07-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.