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Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

En el supòsit que la quota d'autoritzacions de sojorn i treball que estableix aquesta Llei s'exhaureixi amb anterioritat al dia 31 de maig de 1998, el Govern podrà proposar una ampliació de la quota que haurà d'ésser aprovada pel Consell General.

En vigueur depuis le 20/08/1997 · texte original · Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 (BOPA 1997-08-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 20/08/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/da-2?data=1997-08-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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