Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera
Per a l'execució d'aquesta Llei s'apliquen les normes aprovades junt amb les establertes per a la quota d'immigració de l'any 1992, que romanen en vigor en tot allò que no contradiguin les normes contingudes en la present Llei.
Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur le quota d'immigration pour la période comprise entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998, du 30-7-97, dans sa rédaction en vigueur au 20/08/1997.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-06-01/quota-immigracio-periode-compres-entre/da-1?data=1997-08-20
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