Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste central de police, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste central de police, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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