Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Dans le cadre de l'article 67 de la Constitution, si l'intérêt national de l'Andorre l'exige, le Gouvernement peut demander aux Coprinces de s'associer à la négociation d'un Traité. Dans la demande, le Gouvernement doit préciser les modalités de l'association sollicitée.
Art. 6 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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