Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Il appartient au Gouvernement d'autoriser la négociation formelle des Traités.
2. La négociation relève de la compétence du Ministère des Relations extérieures, avec la collaboration des Départements ministériels lorsque, en raison de la matière, cela est opportun.
Art. 4 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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