Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Le ministère des Relations extérieures fait connaître, au moyen d'un avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, la date d'entrée en vigueur de chaque Traité pour l'Andorre. IX. Application provisoire
Art. 17 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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