Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Gestion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Gestion
La gestion des droits économiques des finances publiques incombe, selon les cas :
a) Au ministre des Finances.
b) Au chef du Gouvernement, en raison des services qui relèvent directement de lui et qui génèrent des produits, et aux autres ministres dans le même cas.
c) Aux présidents des conseils d'administration des entités paraPubliques ou de droit public, sans préjudice de la possibilité de délégation, en termes généraux ou de manière spécifique pour certains droits économiques, à leurs directeurs respectifs.
Art. 6 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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