Article 57. Types de responsabilité

Article 57. Types de responsabilité

1. Les actions et les omissions, tant intentionnelles que fautives, qui causent, directement ou indirectement, un préjudice économique aux finances publiques donnent lieu à la mise en cause de la responsabilité civile, pénale et administrative, selon les cas.

2. La responsabilité civile consiste en l'obligation d'indemniser les finances publiques en raison des dommages et préjudices causés par les actions ou les omissions.

3. La responsabilité pénale découle de la commission de délits majeurs ou mineurs ou de contraventions prévus par le Code pénal et au préjudice des finances publiques. La responsabilité pénale emporte toujours la responsabilité civile.

4. La responsabilité administrative naît de la commission, par les personnes au service des administrations publiques, d'actions ou d'omissions qualifiées de fautes par les normes régissant la fonction publique et, en particulier, par les chapitres V et VI du Code de l'Administration.

5. Sont exclues du présent chapitre les infractions fiscales régies par d'autres lois, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en cause de la responsabilité pénale si, à l'occasion de l'infraction fiscale, un délit majeur ou mineur ou une contravention prévus par le Code pénal sont commis.

6. En cas de pluralité de responsables, la responsabilité est conjointe, sauf dans les cas de tromperie ou de fraude, où elle est solidaire.