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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 53. Operacions de tresoreria

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 53. Operacions de tresoreria

1. La llei anual del pressupost general determina l’endeutament màxim per fer front a necessitats de tresoreria durant l’exercici corresponent.

2. Dins del límit assenyalat el Govern, a proposta del ministre de Finances, pot emetre deute i contreure préstecs, línies de crèdit i operacions financeres, tot a curt termini, per finançar provisionalment les diferències de venciment entre els drets i les obligacions durant l’exercici.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 53 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-53?data=2022-10-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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