Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Opérations de trésorerie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Opérations de trésorerie
1. La loi annuelle du budget général détermine l'endettement maximal pour faire face aux besoins de trésorerie au cours de l'exercice correspondant.
2. Dans la limite fixée, le Gouvernement, sur proposition du ministre des Finances, peut émettre des titres de dette et contracter des prêts, des lignes de crédit et des opérations financières, le tout à court terme, pour financer provisoirement les décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice.
Art. 53 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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