Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Emprunts, prêts, lignes de crédit et opérations financières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Emprunts, prêts, lignes de crédit et opérations financières
1. L'émission de titres de la dette publique et la souscription de prêts, les lignes de crédit et les opérations financières doivent être autorisées par le Conseil général lors de l'approbation de la loi annuelle du budget général ou des lois de crédit extraordinaire ou de crédit supplémentaire.
2. Le Conseil général détermine le régime et la limite maximale de ces modalités d'endettement pour l'exercice et le Gouvernement en gère les caractéristiques concrètes.
Art. 52 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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