Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Nature et portée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Nature et portée
L'Intervention générale est le centre :
a) Directeur de la comptabilité administrative.
b) Titulaire des contrôles de légalité, d'opportunité économique et financier.
c) Responsable des fonctions d'étude, de rapport et de conseil qui, conformément à l'ordre juridique, lui sont confiées.
Art. 42 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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