Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Contrôle d'efficacité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Contrôle d'efficacité
Le contrôle d'efficacité consiste à élaborer une étude relative à l'analyse des coûts de fonctionnement et du rendement ou de l'utilité des services, des travaux et des acquisitions, ainsi que de la réalisation des objectifs des programmes inclus dans le budget de l'exercice précédent.
Art. 40 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.