Article 38. Contrôle d'opportunité économique

Article 38. Contrôle d'opportunité économique

1. Le contrôle d'opportunité économique a pour finalité :

a) De déterminer, tant qualitativement que quantitativement, les conséquences que la réalisation de certaines dépenses aurait pour les finances publiques et pour l'exécution normale du budget général et, en particulier, l'estimation des nouvelles dépenses qui découleraient vraisemblablement de celle qui fait l'objet du contrôle.

b) D'apprécier l'incidence d'une dépense déterminée sur l'économie nationale et sur la situation conjoncturelle.

2. Ce type de contrôle est effectué à la suite de la proposition de dépense et est formalisé, le cas échéant, au moyen d'un rapport de l'Intervention générale dans chaque cas, sans préjudice des rapports périodiques globaux que celle-ci juge appropriés.