Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Liquidation budgétaire : forme et portée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Liquidation budgétaire : forme et portée
1. La liquidation du budget général est effectuée séparément pour les budgets de l'Administration générale et de chacune des entités paraubliques et de droit public, compte tenu des dispositions des articles 14 et 15.4 de la présente Loi. La liquidation doit être achevée avant le 1er avril de l'exercice suivant.
2. La liquidation des budgets et, en général, les comptes généraux requièrent, avant leur présentation définitive au Conseil général, un audit externe commandé par la Sindicatura.
Art. 34 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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