Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Opérations de clôture
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Opérations de clôture
Le ministre des Finances, avec l'accord préalable du Gouvernement, peut édicter chaque année, avant le 1er décembre, les instructions appropriées relatives à la clôture des budgets, notamment aux fins de faciliter et d'harmoniser le respect des dispositions des articles14 et 15.4.
Art. 35 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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