Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Génération de crédits ou augmentation de crédits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Génération de crédits ou augmentation de crédits
Peuvent générer des crédits, ou le cas échéant une augmentation de crédits, dans l'état des dépenses du Budget, les produits découlant des opérations suivantes :
a) Apports de personnes physiques ou morales exigibles conformément à la législation en vigueur, pour financer des dépenses conjointement avec le Gouvernement ou les entités parapubliques.
b) Aliénation de biens du Gouvernement ou des entités parapubliques.
c) Prestation de services.
d) Remboursement de prêts.
Art. 27 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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