Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Modification quantitative : (II)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Modification quantitative : (II)
Crédits évaluatifs Ont le caractère de crédits évaluatifs, jusqu'à concurrence d'un montant égal à celui des obligations qu'il est nécessaire d'engager, les crédits pour lesquels le dispositif de la loi du budget général le prévoit de manière expresse et limitative et qui relèvent de l'un des deux cas suivants :
a) Dépenses dont le montant, en raison de leur nature, est difficile à prévoir au moment de l'adoption du budget.
b) Dépenses financées par l'affectation de recettes déterminées, conformément à l'article 16.
Art. 25 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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