Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Principe de non-affectation des produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Principe de non-affectation des produits
Les produits des finances publiques sont destinés à couvrir indistinctement l'ensemble de leurs obligations, sauf les contributions spéciales ou celles dont la destination ou l'affectation à des fins déterminées est établie par la loi.
Art. 16 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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