Article 13. Principe d'universalité

Article 13. Principe d'universalité

1. Le budget général comprend la totalité des recettes et des dépenses que doivent réaliser les organismes auxquels il se rapporte, de sorte qu'il contient :

a) Les états des recettes, qui comprennent les estimations des différents droits économiques à liquider au cours de l'exercice.

b) Les états des dépenses, qui recensent les crédits nécessaires à l'exécution des obligations.

c) Les états des ressources et des dotations, avec les estimations et l'évaluation des besoins correspondantes pour l'exercice, tant d'exploitation que de capital, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques auxquelles participe l'administration générale.

2. Les recettes doivent être imputées aux budgets respectifs pour le montant intégral des droits liquidés, de sorte qu'il ne peut être fait face à des obligations par minoration des droits, sauf les remboursements de recettes indues.