Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire cinquième abrogé depuis le 22/09/2009 (Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable).
Disposition transitoire cinquième de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/bases-ordenament-tributari/dt-5
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