Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Tots els fets, actes o procediments que es trobin en curs de realització el dia de l'entrada en vigor de la present Llei es regiran per la legislació anterior. S'exceptuen les normes de la present Llei relatives a prescripció i a sancions en tot allò que siguin més favorables als administrats.

En vigueur depuis le 15/01/1997 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal (BOPA 2014-11-12)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/09/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/bases-ordenament-tributari/dt-1?data=2009-09-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.