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← Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996

Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 67

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 67

Procediment sancionador

1. La imposició de sancions requereix la instrucció i la tramitació prèvia d'expedient sancionador conforme al Reglament regulador del procediment sancionador.

2. Nogensmenys, es pot establir reglamentàriament el contingut del procediment sancionador, que en tot cas ha de respectar els principis i els criteris informadors del Codi de l'Administració.

En vigueur depuis le 15/01/1997 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal (BOPA 2014-11-12)

Comment le citer

Art. 67 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/bases-ordenament-tributari/art-67?data=2009-04-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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