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← Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996

Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 39

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 39

Imputació de pagaments Els deutes tributaris són independents entre sí, tant pel que fa a la totalitat de l'import respectiu com quan a les porcions en els casos de fraccionament, de manera que el pagament d'un deute tributari o d'un ingrés a compte de venciment posterior no extingeix la facultat de l'Administració d'exigir els anteriors no pagats.

En vigueur depuis le 15/01/1997 jusqu'au 01/01/2015 · texte original · Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996 (BOPA 1997-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2015

Source : Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal (BOPA 2014-11-12)

Comment le citer

Art. 39 de la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/bases-ordenament-tributari/art-39?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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