Loi portant approbation d'une dépense pluriannuelle pour financer l'acquisition d'un terrain destiné à de nouvelles dépendances du Conseil général, connu sous le nom de « Hotel Mirador », du 12-12-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Cette dépense pluriannuelle est financée de la manière suivante :
a) En ce qui concerne le montant de 225.000.000 PTA, à acquitter le jour de la formalisation de l'acte d'achat, un crédit extraordinaire est approuvé et affecté à la ligne budgétaire nouvellement créée n° 600.01 (Acquisition de terrains) du budget du Conseil général. Ce montant est financé au moyen d'une diminution de la trésorerie du Conseil général.
b) En ce qui concerne les 200.000.00 PTA restants, à acquitter le 15 décembre 1997, ils sont inscrits au budget du Conseil général pour cet exercice. Le Gouvernement est autorisé à contracter un nouvel endettement pour ledit montant, qui alimentera le budget de 1997, en augmentant le transfert de capital au Conseil général de 200.000.000 PTA.
Art. 2 de la Loi portant approbation d'une dépense pluriannuelle pour financer l'acquisition d'un terrain destiné à de nouvelles dépendances du Conseil général, connu sous le nom de « Hotel Mirador », du 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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