Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 21/05/2015 jusqu'au 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2015-05-20) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/10/2016

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/df-2?data=2016-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.