Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Annexe. Tableaux annuels du régime de rémunération des membres du Ministère public (en euros bruts) Base de rémunération Complément de grade Procureur général 104.000,00 Procureur adjoint stagiaire 40.300,00 Procureur adjoint du premier grade 59.098,00 Procureur adjoint du deuxième grade 59.098,00 14.781,00 Procureur adjoint du troisième grade 59.098,00 29.562,00 Complément de poste Complément d'ancienneté Procureurs adjoints 3.250,00 Procureur général et procureurs adjoints 1.300,00

En vigueur depuis le 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.