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← Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996

Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Els secretaris de la Fiscalia són nomenats pel Consell Superior de la Justícia, en les condicions i els requisits establerts a l'article 34 de la Llei qualificada de la Justícia.

En vigueur depuis le 08/01/1997 jusqu'au 21/05/2015 · texte original · Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 21/05/2015

Article 16

Els secretaris de la Fiscalia són nomenats pel Consell Superior de la Justícia, en les condicions i els requisits establerts a l’article 34 de la Llei qualificada de la Justícia.

Source : Décret législatif du 13-5-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2015-05-20)

Comment le citer

Art. 16 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 20/09/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-16?data=2010-09-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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