Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
Els secretaris de la Fiscalia són nomenats pel Consell Superior de la Justícia, en les condicions i els requisits establerts a l’article 34 de la Llei qualificada de la Justícia.
En vigueur depuis le 06/10/2016
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 16 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-16?data=2016-10-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.