Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Toute personne qui détient une résidence passive à la charge d'un titulaire principal et qui cesse d'être à la charge de celui-ci doit, si elle souhaite continuer à détenir une autorisation de résidence passive, solliciter une nouvelle autorisation de résidence passive en tant que titulaire principal, conformément aux conditions requises par la présente Loi, dans un délai maximal de six mois.
Art. 9 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.