Article 8

Article 8.

1. Le titulaire principal d'une résidence passive, en son nom et au nom des personnes à sa charge conformément à l'article 3, doit verser au Gouvernement le montant de quatre millions de pesetas (4.000.000 PTA), non rémunéré, qui doit être déposé auprès de l'INAF. En outre, il doit déposer un million de pesetas (1.000.000 PTA), non rémunéré, pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la qualité de résident passif conformément à l'article 3. En cas de radiation ou d'annulation de l'autorisation de résidence, la caution est restituée, sous réserve des retenues pouvant être opérées pour manquement aux obligations envers l'Administration.

2. En cas de décès du titulaire principal, l'une des personnes à sa charge doit, si elle souhaite obtenir la titularité de la résidence passive que détenait le défunt, solliciter une nouvelle autorisation de résidence passive, conformément aux conditions requises par la présente Loi, dans un délai maximal de six mois.