Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Relèvent de la compétence du Gouvernement l'octroi, le refus de renouvellement et l'annulation des autorisations de résidence passive. Afin d'accélérer les démarches administratives, le Chef du Gouvernement peut déléguer la signature des autorisations de résidence passive. Le Service compétent instruit les dossiers de demande initiale et de renouvellement des autorisations de résidence passive. De même, il instruit les dossiers de proposition de refus d'octroi, de refus de renouvellement et d'annulation des autorisations de résidence passive, conformément à la procédure administrative générale.
Art. 5 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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