Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

El nombre d'autoritzacions de residències passives anuals es determina en la Llei qualificada de quota d'immigració aprovada anyalment pel Consell General.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/residencies-passives/art-1?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.