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← Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996

Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi derogat

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 7 abrogé depuis le 14/07/2017 (Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat).

En vigueur depuis le 14/07/2017 · abrogation · Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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