Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/12/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional En

defecte del que no quedi previst en aquesta Llei, s’aplica subsidiàriament en el que correspongui la Llei de cooperació penal internacional i de lluita contra el blanqueig de diners o valors producte de la delinqüència internacional i contra el finançament del terrorisme.

Entre en vigueur le 12/12/2012 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2012 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/da-1?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.