Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/12/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 15

Obligats tributaris Es obligat tributari la societat titular de l’autorització per a l’explotació d’una sala de joc del bingo.

Entre en vigueur le 12/12/2012 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2012 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/art-15?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.