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← Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996

Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Si diversos Estats demanen, concurrentment, l'extradició, ja sigui pel mateix fet, ja sigui per fets diferents, es resol tenint en compte totes les circumstàncies i, en especial, la gravetat relativa i el lloc de les infraccions, les dates de les demandes respectives, la nacionalitat de la persona reclamada i la possibilitat d'una extradició ulterior a un altre Estat.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-13?data=2005-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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