Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Reglamentàriament

es determinaran les branques professionals objecte de la present Llei. Els contractes d'aprenentatge que se signin hauran de subjectar-se a les presents disposicions. La resta de contractes d'aprenents que tinguin per objecte qualsevol branca professional no regulada reglamentàriament es regiran per les disposicions del Reglament laboral.

En vigueur depuis le 14/08/1996 · texte original · Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996 (BOPA 1996-08-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/reguladora-formacio-professional-mitjancant-apre/dt-1?data=1996-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.