Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
branches professionnelles faisant l'objet de la présente Loi seront déterminées par voie réglementaire. Les contrats d'apprentissage qui seront signés devront être soumis aux présentes dispositions. Les autres contrats d'apprentis ayant pour objet toute branche professionnelle non réglementée par voie réglementaire seront régis par les dispositions du Règlement du travail.
Disposition transitoire première de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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