Article 18

Article 18.

Il est créé la Commission nationale de la formation professionnelle, qui veille à ce que l'entreprise, l'apprenti et la Chambre de commerce, d'industrie et des services s'acquittent des obligations qui leur incombent légalement. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur par l'entreprise, la Commission nationale de la formation professionnelle en informe d'office le ministère compétent. La composition de la Commission nationale de la formation professionnelle sera déterminée par voie réglementaire. Le Service de l'Inspection du travail est chargé de veiller au respect de la présente réglementation en matière de travail, ainsi que des conditions générales établies par la réglementation du travail en vigueur. En cas d'infraction, les sanctions prévues par la législation du travail en vigueur s'appliquent.