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← Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996

Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 118

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 118

En el moment de la declaració s’ha de presentar el certificat mèdic de defunció lliurat per un metge en exercici legal de la professió on hagi esdevingut la defunció. Dit certificat ha d’ésser estès mecanogràficament o en lletres majúscules clarament llegibles, i ha de restar arxivat. En el certificat ha de constar l’existència de senyals inequívoques de mort.

En vigueur depuis le 03/03/2016 jusqu'au 04/06/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Art. 118 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-118?data=2023-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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