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← Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996

Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Le ministère chargé de l'Intérieur délivre un certificat attestant la réussite des épreuves de traduction et d'interprétation qui habilitent à l'exercice de l'activité d'interprétation et/ou de traduction assermentée de la langue ou des langues qui y figurent vers le catalan. Le serment est prêté une seule fois. Ce serment produit ses effets quant à l'authenticité des traductions et des interprétations réalisées tant que le traducteur et/ou interprète assermenté remplit les conditions requises par la présente Loi. Le serment prêté devant une autorité d'un pays étranger ne dispense pas de l'obligation de remplir les conditions prévues par la présente Loi pour pouvoir exercer la profession dans la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 10/07/1996 · texte original · Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/traduccio-interpretacio-jurades/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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