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← Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996

Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

1. Les personnes qui réussissent les épreuves correspondantes sont inscrites au Registre général des traducteurs et interprètes assermentés.

2. L'inscription au Registre général des traducteurs et interprètes assermentés est effectuée d'office après la prestation du serment solennel d'exercer fidèlement l'activité de la traduction et/ou de l'interprétation.

3. La garde et la tenue du Registre général des traducteurs et interprètes assermentés relèvent de la compétence du ministère chargé de l'Intérieur, le registre recueille les données personnelles et la langue ou les langues faisant l'objet de l'autorisation.

En vigueur depuis le 10/07/1996 · texte original · Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/traduccio-interpretacio-jurades/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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