Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition abrogatoire première abrogé depuis le 11/07/2013 (Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce).
Disposition abrogatoire première de la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/noms-comercials-denominacions-socials-retols/dd-1?data=2013-07-11
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