Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

Inscripció al Registre de Societats Mercantils Tota societat mercantil constituïda segons el dret del Principat d'Andorra té l'obligació de registrar la seva denominació social al Registre de Societats Mercantils en compliment de la normativa vigent.

En vigueur depuis le 10/07/1996 jusqu'au 11/07/2013 · texte original · Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996 (BOPA 1996-07-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 11/07/2013

Source : Loi 12/2013, du 13 juin, sur le commerce (BOPA 2013-07-10)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/noms-comercials-denominacions-socials-retols/art-13?data=1996-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.